Contrôle juridictionnel des actes des Autorités indépendantes Italiennes: un bref aperçu

Les tribunaux administratifs sont le juge « naturel » de l’intérêt public dans le contentieux économique, car ils remplissent depuis des années le rôle de « garant des garants » de la régulation économique dans les secteurs productifs essentiels. Ils sont le jege naturel sur les actes des Autoritées Indipendents (AI) dans la plupart des cas. Le contrôle du juge administratif tend maintenant vers un modèle commun au niveau européen, dans lequel le principe de protection juridictionnelle effectif est associé à la spécificité des litiges. De nos jours, le contrôle juridictionnel administratif couvre tout le domaine de l’exercice des pouvoirs réglementaires, mais avec une limite évidente: le juge ne peut pas se soubstituer à les AI. Avec le CPAI, les tribunaux administratifs disposent désormais de tous les outils nécessaires pour examiner des évaluations techniques, en plus du large éventail d’actions pouvant être exercées devant les tribunaux administratifs. Le CPAI permet de maintenir le juste équilibre entre la déférence à l’égard des connaissances techniques des AI et la protection des droits devant les décisions des AI. En effet, un examen substitutif enfreindrait la doctrine de la séparation des pouvoirs mais, d’autre part, un examen trop faible ne garantirait pas une protection efficace des citoyens, contrairement à l’article 113 de la Constitution.